R.V.Q. 2111 - Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement
48.1.Aux fins de l’application de la présente sous-section, un véhicule immobilisé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé est réputé y être stationné.
